LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 5




LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

NOR: AFSP1615740L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/AFSP1615740L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/2017-228/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.


Après le 1° du I de l'article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».


L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 février 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-228.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3927 rect. ;

Rapport de M. Alain Ballay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4048 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 septembre 2016 (TA n° 817).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 864 (2015-2016) ;

Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 55 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 56 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 27 octobre 2016 (TA n° 9, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4179 ;

Rapport de M. Alain Ballay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4381 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 895).

Sénat :

Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 302 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 303 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 85, 2016-2017).