Fait à Paris, le 24 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-225.
Sénat :
Projet de loi n° 847 (2015-2016) ;
Rapport de M. Cédric Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 223 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 225 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 21 décembre 2016 (TA n° 46, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4351 ;
Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4482 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 février 2017 (TA n° 918).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.