LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1608600L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/21/FCPX1608600L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/21/2016-819/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


L'article L. 621-16-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les références : « , L. 465-2 et L. 465-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465-3-3 » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« A défaut, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut être présent à l'audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement. »