LOI n° 2016-369 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1430253L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1430253L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/2016-369/jo/texte

Texte n°5

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, à Almaty le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-369.
Sénat :
Projet de loi n° 482 (2014-2015) ;
Rapport de M. Cédric Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 27 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 28 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 14 octobre 2015 (TA n° 11, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3148 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3546 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 704).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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