Fait à Paris, le 30 mars 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-367.
Sénat :
Projet de loi n° 674 (2013-2014) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 286 (2014-2015) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2015 (TA n° 65, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2604 ;
Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3559 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 697).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.