Fait à Paris, le 30 mars 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-366.
Sénat :
Projet de loi n° 656 (2012-2013) ;
Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 353 (2013-2014) ;
Texte de la commission n° 354 (2013-2014) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 février 2014 (TA n° 83, 2013-2014).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 1800) ;
Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3490 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 695) ;
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.