Article 6
Au second alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot : « rend ».
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
NOR : JUSX1402092L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/JUSX1402092L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/2014-528/jo/article_6
Texte n°1