LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)

Version INITIALE

NOR : AFSX1241471L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/AFSX1241471L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-57/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par les mots : « ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale ».