Article 10
Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1224421L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/6/JUSX1224421L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/6/2012-954/jo/article_10
Texte n°1
Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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