LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)

Version INITIALE

NOR : SPOX1204820L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/SPOX1204820L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-348/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »