LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1114226L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/BCRX1114226L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-859/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Au dernier alinéa du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « situation résumée des opérations du Trésor » sont remplacés par les mots : « situation mensuelle de l'Etat ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.