LOI n° 2011-690 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0930188L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/20/MAEJ0930188L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/20/2011-690/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.