LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0755909L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/ECEX0755909L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/2007-1223/jo/article_24

Texte n°1

Article 24


Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.