LOI n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600125L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0600125L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-303/jo/article_unique

Texte n°7

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (ensemble deux déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.