LOI n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0500077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/MAEX0500077L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-743/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.