LOI n° 2005-150 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300142L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/MAEX0300142L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/2005-150/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.