Article 2
Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
NOR : DEFX0400279L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/DEFX0400279L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1487/jo/article_2
Texte n°4