LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200174Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200174Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-721R1/jo/texte

Texte n°2


  • Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 :
    Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne :
    Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ;
    Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re ligne :
    Au lieu de : « 3 décembre », lire : « 31 décembre ».

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