LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MCCX0300015Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300015Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-709R1/jo/texte

Texte n°3


  • Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2003, page 13278, deuxième colonne, IV, 1°, deuxième alinéa, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « 283 bis », lire : « 238 bis ».

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