Article 16
Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0300015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300015L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-709/jo/article_16
Texte n°6
Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est supprimé.
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