LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers (Articles 11 à 15)
Chapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales (Articles 16 à 19)
Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social (Articles 20 à 21)
Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises (Articles 22 à 27)
Chapitre VI : Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives (Articles 28 à 29)
Chapitre VII : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes (Articles 30 à 34)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 35 à 37)
Article 20
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation.