LOI n° 2003-217 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100193L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/13/MAEX0100193L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/13/2003-217/jo/texte

Texte n°2


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-217.
Sénat :
Projet de loi n° 280 (2001-2002) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 383 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 267 ;
Rapport de M. Henri Sicre, n° 601, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion et adoption le 6 mars 2003.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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