Article 4
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 précitée ;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)
NOR : JUSX0105254L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0105254L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-306/jo/article_4
Texte n°4