Article 5
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0205311L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/26/JUSX0205311L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/26/2002-268/jo/article_5
Texte n°2
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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