LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0205311L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/26/JUSX0205311L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/26/2002-268/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


I. - Il est inséré, dans le chapitre XI du titre Ier du livre VI du code de procédure pénale, avant l'article 860, un article 859-1 ainsi rédigé :
« Art. 859-1. - Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna. »
II. - Il est inséré, dans le chapitre VIII du titre II du livre VI du même code, avant l'article 898, un article 897-1 ainsi rédigé :
« Art. 897-1. - Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte. »
III. - Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VI du même code, après l'article 907, un article 907-1 ainsi rédigé :
« Art. 907-1. - Les délais prévus à l'article 130 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale. »