Article 2
Dans les articles 630 et 632 du code de procédure pénale, les références à l'article 627 sont remplacées par des références à l'article 627-21.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0205311L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/26/JUSX0205311L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/26/2002-268/jo/article_2
Texte n°2
Dans les articles 630 et 632 du code de procédure pénale, les références à l'article 627 sont remplacées par des références à l'article 627-21.
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