« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
NOR : MESX0000158L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/MESX0000158L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/2002-2/jo/article_snum1
Texte n°2