Article 1
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
NOR : MESX0000158L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/MESX0000158L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/2002-2/jo/article_1
Texte n°2