Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0178 du 1 août 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/1/0178
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2023 modifié fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement
- Arrêté du 31 juillet 2026 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des ressortissants brésiliens sur le territoire de la Guyane
- Décision du 28 juillet 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 24 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire
- Arrêté du 24 juillet 2026 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire
- Arrêté du 28 juillet 2026 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2026 pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
- Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
- Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2026 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 22 juillet 2026 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Sud-Soufrière » (Guadeloupe), à la société Albioma SA
- Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
- Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2026
- Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2026
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des appellations éligibles à l'expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine pour la récolte 2026
- Arrêté du 28 juillet 2026 relatif à la composition du comité stratégique national de la haie
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu
- Arrêté du 31 juillet 2026 relatif à la compensation financière versée aux officines et pharmacies accueillant des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs au contrôle budgétaire des organismes
- Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (rectificatif)
Ministère des transports
- Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
- Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à l'agrément d'organisme de formation d'instructeur de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM)
- Arrêté du 28 juillet 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 28 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
- Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur (rectificatif)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- Décret du 29 juillet 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 28 juillet 2026 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseure à la Cour nationale du droit d'asile
- Arrêté du 28 juillet 2026 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseure à la Cour nationale du droit d'asile
- Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté
- Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté
- Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté
- Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant renouvellement dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
- Arrêté du 23 juillet 2026 portant renouvellement dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
- Arrêté du 29 juillet 2026 portant admission à la retraite sur demande (maîtres-assistants hors classe)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie et de la poissonnerie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition
Conseil constitutionnel
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-409 du 22 juillet 2026 autorisant la société OC CINÉ à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
- Décision n° 2026-410 du 22 juillet 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Dijon
- Décision n° 2026-411 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-36 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Blois
- Décision n° 2026-412 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-37 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bourges local
- Décision n° 2026-413 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-38 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Châteauroux
- Décision n° 2026-414 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-39 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local
- Décision n° 2026-415 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-40 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Niort
- Décision n° 2026-416 du 22 juillet 2026 rectifiant la décision n° 2026-337 du 30 juin 2026 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio dans la zone Clermont-Ferrand local