Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0090 du 16 avril 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/4/16/0090
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif aux modalités de dérogation prévue par l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé
- Avenant n° 2 du 8 avril 2026 à la convention du 21 avril 2023 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Plan France 2030 (action « aides à l'innovation “Bottom-up” [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Métaux critiques »
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l'élection du Président de la République
- Décret du 14 avril 2026 approuvant la dissolution de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens
- Arrêté du 14 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale
- Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
- Arrêté du 14 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 18 avril 2026 à 20 heures avec le Sporting Club de Bastia
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-274 du 14 avril 2026 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
- Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte
- Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Ministère de la justice
- Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
- Arrêté du 13 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'une première session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe, concours interne et troisième concours - épreuves écrites en octobre 2026)
- Arrêté du 13 avril 2026 fixant le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2027
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 14 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ouvert au titre de l'année 2027
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,80 % 25 juin 2037 en euros
- Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-276 du 14 avril 2026 relatif à la composition et au fonctionnement du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2026-277 du 14 avril 2026 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 13 avril 2026 portant retrait de la reconnaissance de l'association des producteurs Rolland en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
- Décret n° 2026-281 du 14 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation d'un programme de séances d'activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer
Ministère de la culture
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur
- Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination du responsable ministériel des achats
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 15 avril 2026 portant maintien dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire
- Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026
- Arrêté du 13 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 5 février 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Arrêté du 9 avril 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 13 avril 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret du 14 avril 2026 portant nomination (magistrature) - Mme ROELENS (Alexandra)
- Décret du 15 avril 2026 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
- Décret du 15 avril 2026 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice - M. LLORCA (Bastien)
- Arrêté du 13 avril 2026 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
- Arrêté du 14 avril 2026 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. DOMINO (Xavier)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret du 14 avril 2026 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications)
- Décret du 15 avril 2026 portant nomination dans les fonctions de directeur général de l'Agence française de développement - M. LECOURTIER (Christophe)
- Arrêté du 13 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
- Arrêté du 13 avril 2026 portant admission à la retraite pour invalidité (administrateurs des postes et télécommunications)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. MENGIN-LECREULX (François)
- Décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie - M. OTT (Mathias)
- Décret du 15 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination d'un délégué au numérique en santé par intérim
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mars 2026 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
- Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Ministère de la culture
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 31 mai 2024 portant nomination des membres français du conseil d'orientation de l'Office franco-allemand pour la jeunesse
- Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon et désignation de son président
- Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre et désignation de son président
- Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire et désignation de son président
- Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims et désignation de son président
Ministère des transports
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-MA-06 du 20 mars 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine
- Décision n° 2026-MA-07 du 20 mars 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM
- Décision n° 2026-MA-08 du 20 mars 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
- Décision n° 2026-117 du 25 mars 2026 mettant en demeure la SARL Karokane Média
- Délibération du 20 février 2026 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Caisse des dépôts et consignations
Naturalisations et réintégrations
- Décret du 13 avril 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- Décret du 13 avril 2026 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)
- Décret du 14 avril 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
- Décret du 14 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 14 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 14 avril 2026 rapportant un décret de réintégration (Accès protégé)
- Décret du 14 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 14 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)