Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0041 du 18 février 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/18/0041
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 12 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale
- Décision du 1er février 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- Arrêté du 6 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décision du 12 septembre 2025 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
- Arrêté du 16 février 2026 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d'utilisation de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd
- Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 19/06 « Flageolet vert »
- Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de pays »
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-99 du 16 février 2026 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
- Décret n° 2026-100 du 16 février 2026 relatif à la représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil
- Arrêté du 16 février 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe CHOPART de la société OTTO BOCK inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 16 février 2026 portant modification des conditions d'inscription du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 16 février 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la solution pour pulvérisations endobuccales AEQUASYAL de la société GRIMBERG inscrite au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 16 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
- Arrêté du 16 février 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
- Arrêté du 16 février 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique et en nanotechnologies (CNFM) »
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques »
- Arrêté du 29 janvier 2026 portant accréditation d'établissements publics d'enseignement supérieur en vue de la délivrance du diplôme de licence professorat des écoles
- Arrêté du 13 février 2026 portant accréditation d'instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation en vue de la délivrance du diplôme du master enseignement et éducation
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 22 janvier 2026 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »
- Arrêté du 26 janvier 2026 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »
Ministère des transports
Mesures nominatives
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret du 9 février 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 6 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 février 2026 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 février 2026 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 février 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 9 février 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
- Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'un rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 11 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 février 2026 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 16 février 2026 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel (du 1er groupe)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la culture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire
- Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
- Arrêté du 13 février 2026 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 13 février 2026 portant nomination (agents comptables)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
Autorité de la concurrence
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2025-PF-01 du 13 novembre 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Polynésie française
- Décision n° 2026-CA-01 du 20 janvier 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Siegfried
- Décision n° 2026-CA-02 du 20 janvier 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSH - Radio Saint Hilaire
- Décision n° 2026-CA-03 du 20 janvier 2026 autorisant la société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 24 Heures
- Délibération du 20 janvier 2026 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Commission de régulation de l'énergie
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Avis divers
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° 01/03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche »
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »