Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'un rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2604474A

Texte n°52

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  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 février 2026, M. Julien BOUCHER, conseiller d'Etat, est nommé rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l'Autorité de régulation de la communications audiovisuelle et numérique.

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