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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0175 du 30 juillet 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/7/30/0175

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N°0175 du 30 juillet 2025

PDF - 2,7 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
  2. Décret n° 2025-716 du 28 juillet 2025 portant attribution d'un drapeau à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
  3. Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
  4. Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  5. Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
  6. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  7. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association « La Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail dite LADAPT » et portant sur le transfert de son siège social

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 25 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 25 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024
  4. Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance
  5. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  8. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  9. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  10. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  11. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  12. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  13. Arrêté du 28 juillet 2025 portant inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées F-PHOENIX DBM, P-PHOENIX DBM et PHOENIX+FDBM de la société TBF Génie Tissulaire au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  14. Arrêté du 28 juillet 2025 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  15. Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 modifié relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap »
  16. Décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature temporaire (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

  1. Décret n° 2025-717 du 28 juillet 2025 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile
  2. Décret n° 2025-718 du 28 juillet 2025 modifiant le statut particulier des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
  3. Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
  4. Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2018 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich
  5. Arrêté du 24 juillet 2025 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Don (Nord)
  6. Arrêté du 24 juillet 2025 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Marckolsheim (Bas-Rhin)
  7. Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale
  8. Arrêté du 29 juillet 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata et modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 17 juillet 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/14 « Tartiflette au Reblochon ou Reblochon de Savoie »
  2. Arrêté du 17 juillet 2025 relatif à l'association du label rouge LA n° 02/02 « Brioche » à l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne »
  3. Arrêté du 25 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural
  4. Arrêté du 25 juillet 2025 relatif aux experts associés à l'enseignement agricole
  5. Arrêté du 25 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025
  6. Arrêté du 28 juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras »
  7. Arrêté du 28 juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray »
  8. Arrêté du 28 juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
  9. Arrêté du 28 juillet 2025 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Cotes de Grandlieu », « Muscadet Sèvre et Maine » ou « Gros Plant du Pays nantais »
  10. Arrêté du 28 juillet 2025 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
  11. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Arrêté du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  2. Arrêté du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  3. Arrêté du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  4. Arrêté du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  5. Arrêté du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  6. Arrêté du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  7. Arrêté du 25 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  8. Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination du directeur adjoint de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés
  9. Arrêté du 29 juillet 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
  10. Décision du 16 juillet 2025 portant nomination de l'adjoint au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination de la présidente du Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative
  2. Arrêté du 18 juillet 2025 fixant la composition du conseil scientifique du Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative
  3. Arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 25 juillet 2025 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  6. Arrêté du 25 juillet 2025 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
  7. Arrêté du 25 juillet 2025 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale »
  2. Arrêté du 17 juillet 2025 portant fin de fonctions (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine)
  3. Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale »
  4. Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination (agents comptables)

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

  1. Arrêté du 8 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2025-RE-04 du 30 juin 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Rennes
  2. Décision n° 2025-RE-05 du 30 juin 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Rennes
  3. Décision n° 2025-RE-06 du 30 juin 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Rennes
  4. Décision n° 2025-RE-07 du 30 juin 2025 autorisant l'Organisme de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Castel
  5. Décision n° 2025-469 du 9 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A8
  6. Décision n° 2025-476 du 23 juillet 2025 portant nomination d'un membre de l'ARCOM Paris
  7. Décision n° 2025-477 du 23 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy
  8. Décision n° 2025-478 du 23 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisation délivrées dans le ressort des comités techniques de Caen et Rennes
  9. Décision n° 2025-481 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Le Pluriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc Pluriel
  10. Décision n° 2025-482 du 23 juillet 2025 autorisant l'association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio
  11. Décision n° 2025-483 du 23 juillet 2025 autorisant l'association de communication agathoise - ACA à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AZUR FM Agde
  12. Décision n° 2025-484 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Belle Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster
  13. Décision n° 2025-485 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM
  14. Décision n° 2025-487 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Los Estuflaïres, Groupe d'animation caylusien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Caylus
  15. Décision n° 2025-488 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Los Estuflaïres, Groupe d'animation caylusien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Montauban
  16. Décision n° 2025-489 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Los Estuflaïres, Groupe d'animation caylusien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Rodez
  17. Décision n° 2025-490 du 23 juillet 2025 autorisant l'association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine DFM.930 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DFM 930
  18. Décision n° 2025-491 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Distorsion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Distorsion
  19. Décision n° 2025-492 du 23 juillet 2025 autorisant l'association FMR à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR
  20. Décision n° 2025-493 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz
  21. Décision n° 2025-495 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Vallées d'Aure et du Louron à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nestes FM
  22. Décision n° 2025-496 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM
  23. Décision n° 2025-498 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Coteaux à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux
  24. Décision n° 2025-504 du 23 juillet 2025 autorisant l'association Radio Margeride à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride
  25. Décision n° 2025-538 du 23 juillet 2025 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
  26. Décision n° 2025-542 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  27. Décision n° 2025-543 du 23 juillet 2025 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Naturalisations et réintégrations

  1. Décret du 28 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
  2. Décret du 28 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
  3. Décret du 28 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
  4. Décret du 28 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Avis et communications

Avis divers

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  2. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  6. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  7. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  8. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  9. Avis relatif à la tarification des allogreffes osseuses viro-inactivées F-PHOENIX DBM, P-PHOENIX DBM et PHOENIX+FDBM visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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