Sénat

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 18 juillet 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 861 (2024-2025) Proposition de loi présentée par MM. Cédric VIAL, Jérôme DURAIN et Bernard DELCROS, visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.