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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0102 du 30 avril 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/4/30/0102

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N°0102 du 30 avril 2025

PDF - 20,2 Mo

Présidence de la république

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 22 avril 2025 approuvant les modifications apportées au siège et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Leïla Fodil »
  2. Arrêté du 23 avril 2025 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
  3. Arrêté du 25 avril 2025 portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
  4. Arrêté du 28 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes
  5. Arrêté du 28 avril 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur
  6. Arrêté du 28 avril 2025 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Caisse départementale des monuments et des sites de la Nièvre-Camosine »
  7. Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse)

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique
  2. Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l'article L. 4163-21 du code du travail
  3. Arrêté du 8 avril 2025 relatif au montant des forfaits de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
  4. Arrêté du 8 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 12 avril 2025 fixant pour 2025 le montant des mises en réserves prudentielles prévues au XV de l'article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
  6. Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
  7. Arrêté du 18 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives »
  8. Arrêté du 18 avril 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  9. Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
  10. Arrêté du 24 avril 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  11. Arrêté du 24 avril 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  12. Arrêté du 24 avril 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  13. Arrêté du 24 avril 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  14. Arrêté du 24 avril 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  15. Arrêté du 24 avril 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  16. Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique
  17. Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  18. Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  19. Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la prise en charge des complications graves faisant suite à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  20. Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2025 portant classement des médicaments à base de quétiapine sur la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l'unité en application de l'article R. 5132-42-2 du code de la santé publique
  21. Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025
  22. Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025
  23. Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2025
  24. Arrêté du 29 avril 2025 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2025-2026
  25. Arrêté du 29 avril 2025 fixant au titre de l'année universitaire 2025-2026 le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d'études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complétant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
  2. Décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données vaut acceptation
  3. Décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
  4. Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
  5. Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière
  6. Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
  7. Arrêté du 15 avril 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Alliance Ambulance
  8. Arrêté du 15 avril 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif GNSS USAGE INNOVATION AND DEVELOPMENT OF EXCELLENCE
  9. Arrêté du 15 avril 2025 autorisant la cession d'actifs de la coopérative ouvrière de production ARTPRIM - AJ IMMO
  10. Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises
  11. Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
  12. Arrêté du 23 avril 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ouvert au titre de l'année 2026
  13. Arrêté du 25 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts depuis les postes électriques de Plessis-Gassot (95) et de Villiers-le-Bel (95) pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny » sur la commune de Dugny (93)
  14. Arrêté du 28 avril 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  15. Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
  16. Arrêté du 28 avril 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  17. Arrêté du 29 avril 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

  1. Décret n° 2025-390 du 28 avril 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
  2. Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement
  3. Arrêté du 17 avril 2025 fixant le nombre de promotions dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime pour les années 2025, 2026 et 2027
  4. Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
  5. Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux volumes horaires de formation applicables à la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle
  6. Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans le cursus de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle
  7. Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
  8. Arrêté du 25 avril 2025 portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2025
  9. Décision du 17 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
  10. Décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Mesures nominatives

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2025-231 du 16 avril 2025 autorisant la SARL SCOP RVM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RVM Troyes dans la zone de Troyes
  2. Décision n° 2025-233 du 16 avril 2025 autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fun Radio Dunkerque dans la zone de Dunkerque
  3. Décision n° 2025-234 du 16 avril 2025 autorisant l'association Radio Galaxie FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Galaxie Radio dans la zone de Calais-Boulogne-sur-Mer
  4. Décision n° 2025-235 du 16 avril 2025 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone de Calais-Boulogne-sur-Mer
  5. Décision n° 2025-236 du 16 avril 2025 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Lille dans la zone Lille local
  6. Décision n° 2025-337 du 16 avril 2025 autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM dans la zone Strasbourg étendu
  7. Décision n° 2025-338 du 16 avril 2025 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Amiens étendu
  8. Décision n° 2025-339 du 16 avril 2025 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Reims étendu
  9. Décision n° 2025-340 du 16 avril 2025 autorisant la SAS RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFM Nord dans la zone de Calais-Boulogne-sur-Mer
  10. Décision n° 2025-341 du 16 avril 2025 autorisant la SAS RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFM Nord dans la zone de Valenciennes

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