Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-14 et L. 123-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 103-1 et L. 132-7 à L. 132-9 ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines ;
Vu le décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque approuvé par délibération du 12 juillet 2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque approuvé par délibération du 19 décembre 2022 ;
Vu les courriers du préfet du Nord en date du 22 juillet 2025 informant respectivement le président du syndicat mixte SCoT Flandre-Dunkerque, le président de la communauté urbaine de Dunkerque et le maire de Gravelines, de la nécessité de mettre en compatibilité le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal-habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque, des motifs de cette mise en compatibilité et des modifications nécessaires pour y parvenir ;
Vu les courriers du préfet du Nord en date du 22 juillet 2025 informant respectivement le président de la Région Hauts-de-France et le président du département du Nord de la nécessité de mettre en compatibilité le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal-habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque ;
Vu la motion du conseil municipal de Gravelines adoptée par délibération du 23 juillet 2025 relative à la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme rendue nécessaire au projet de réacteur électronucléaire (EPR2) à Gravelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 engageant la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et portant ouverture de la concertation préalable dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires par la société anonyme Électricité de France (EDF) à Gravelines ;
Vu le courrier du président du syndicat mixte SCoT Flandre-Dunkerque du 11 août 2025 faisant part de ses observations sur les modifications envisagées du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque ;
Vu le courrier du président de la communauté urbaine de Dunkerque du 20 août 2025 faisant part de ses observations sur les modifications envisagées du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD), dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires par la société anonyme Electricité de France (EDF) à Gravelines, qui s'est tenue du 05 août au 12 septembre 2025 ;
Vu le courrier du sous-préfet de Dunkerque du 23 octobre 2025 conviant les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l'urbanisme à la réunion d'examen conjoint portant sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD), le 12 novembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées tenue le 12 novembre 2025 portant sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) ;
Vu l'avis délibéré n° 2025-138 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Ae-IGEDD) sur l'implantation de deux réacteurs électronucléaires (EPR2) sur le site de Gravelines, adopté lors de la séance du 30 janvier 2026 ;
Vu les courriers du président de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 6 février 2026 et du vice-président en charge de l'aménagement du territoire, du logement et du canal Seine-Nord Europe du département du Nord en date du 11 février 2026, levant leurs réserves émises lors de la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements ( PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque ;
Vu la décision n° E26-012/59 du 13 février 2026 du tribunal administratif de Lille portant désignation de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets du Nord et du Pas-de-Calais d'enquête publique unique en date du 26 mars 2026 portant sur le projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaire de type EPR2 (maître d'ouvrage Electricité de France - EDF) et son raccordement au réseau électrique (maître d'ouvrage Réseau de Transport d'Electricité - RTE) sur les communes de Gravelines (siège de l'enquête), Bourbourg, Craywick, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa ;
Vu le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) et de dérogation à l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme (dite « dérogation loi Barnier ») soumis à l'enquête publique unique ouverte sur le projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaire de type EPR2 portée par EDF, du 14 avril au 15 mai 2026, ainsi que le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve, assorti de deux recommandations, de la commission d'enquête en date du 14 juin 2026 sur ce dossier ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCoT Flandre-Dunkerque en date du 30 juin 2026 donnant un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet EPR2 à Gravelines suite au bilan de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme présenté par le sous-préfet de Dunkerque le 30 juin 2026 ;
Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Dunkerque du 30 juin 2026 donnant un avis favorable au projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet EPR2 à Gravelines suite au bilan de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme présenté par le sous-préfet de Dunkerque le 30 juin 2026,
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