Décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT2613445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/30/ECOT2613445D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/30/2026-718/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.