Article 2
Le présent décret s'applique à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2613445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/30/ECOT2613445D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/30/2026-718/jo/article_2
Texte n°9
Le présent décret s'applique à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication.
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