Article 3
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENE2613439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/MENE2613439D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/2026-687/jo/article_3
Texte n°32