A l'article 242 nonies E :
1° Au premier alinéa, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées sont tenues » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « dans le respect des conditions prévues par l'article 242 nonies E bis » ;
3° Au 4°, les mots : « de dématérialisation partenaires » sont remplacés par le mot : « agréées » et les mots : « ou au portail public de facturation » sont supprimés ;
4° Au 5°, les mots : « de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation » sont remplacés par le mot : « agréées » ;
5° Au c du 6°, les mots : « au portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « à l'administration » et les mots : « de dématérialisation partenaires » sont remplacés par le mot : « agréées » ;
6° Au 7°, les mots : « du II de l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 289 E » et les mots : « au portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « à l'administration » ;
7° Au 8°, les mots : « au portail public de facturation » sont remplacés par les mots : « à l'administration ».