Article 4
L'article D. 223-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa, devenu le second, est supprimée.
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
NOR : PMEC2613897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/23/PMEC2613897D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/23/2026-662/jo/article_4
Texte n°20