Article 3
Au 2° de l'article R. 124-1 du code de commerce, le montant : « 3 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 000 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMET2603580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/23/PMET2603580D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/23/2026-661/jo/article_3
Texte n°19
Au 2° de l'article R. 124-1 du code de commerce, le montant : « 3 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 000 euros ».
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