Décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 portant modification des seuils de révision coopérative

Version INITIALE

NOR : PMET2603580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/23/PMET2603580D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/23/2026-661/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 525-9-1 :
a) Au 2°, le montant : « 2 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 350 000 euros » ;
b) Au 3°, le montant : « 1 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ;
2° A l'article R. 931-2-1 :
a) Au 2°, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 88 000 euros » ;
b) Au 3°, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».