Article 6
Au IV de l'article 4 du décret du 8 mai 2026 susvisé, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot « sont ».
République
Française
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NOR : PMEI2616700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/30/PMEI2616700D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/30/2026-577/jo/article_6
Texte n°11
Au IV de l'article 4 du décret du 8 mai 2026 susvisé, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot « sont ».
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