Article 3
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail
NOR : TRST2536788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/TRST2536788D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/2026-259/jo/article_3
Texte n°20