Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TRSS2608447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/TRSS2608447D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/2026-321/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.