Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
NOR : TRSS2608447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/TRSS2608447D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/2026-321/jo/article_4
Texte n°8