Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026
NOR : INTC2610867D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/INTC2610867D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/2026-319/jo/article_5
Texte n°1