Article 12
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR : TRAT2525155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/TRAT2525155D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-101/jo/article_12
Texte n°19