Décret n° 2025-785 du 7 août 2025 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido

Version INITIALE

NOR : ATDL2515801D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/7/ATDL2515801D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/7/2025-785/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.